CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GLOOMY ART
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et les prestations proposées par Gloomy Art sur le site internet www.gloomyart.fr.
Gloomy Art
Statut : entrepreneur individuel.
Adresse : 3 Place Gambetta, entrée côté Avenue d’Aix, 13120 Gardanne, France.
Téléphone : 04 88 14 65 48.
Courriel : [email protected].
Numéro SIRET : 10692017600018.
Gloomy Art propose notamment des tirages et impressions photographiques, des produits personnalisés, des objets de décoration, des luminaires, des accessoires photographiques, des cartes cadeaux et des prestations de transfert de supports vidéo.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 2 — Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur les pages correspondantes du site.
Le client est invité à consulter ces informations avant de commander. Les photographies et illustrations sont présentées aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des écrans utilisés ou des caractéristiques des supports d’impression, sans remettre en cause les caractéristiques contractuelles du produit.
Pour les impressions réalisées à partir des fichiers fournis par le client, celui-ci doit vérifier les fichiers transmis, leur cadrage, leur résolution et les éventuelles instructions de personnalisation avant validation.
Pour les prestations de transfert vidéo, les supports acceptés, les formats de restitution, les délais et les éventuelles limitations techniques sont précisés dans l’offre ou le devis applicable.
Article 3 — Prix et régime de TVA
Les prix des produits et prestations proposés par Gloomy Art sont indiqués en euros. Gloomy Art bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée, sous réserve de l’application des règles fiscales en vigueur.
Les prix affichés correspondent au montant dû pour les produits ou prestations commandés, hors frais de livraison lorsqu’ils sont facturés séparément. Les frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures lorsque cette disposition est applicable.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Gloomy Art se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures.
Article 4 — Commande
Le client peut commander sur le site www.gloomyart.fr. Une commande par téléphone peut également être proposée, sous réserve de la communication préalable des informations contractuelles requises et de la confirmation de la commande sur un support durable.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais éventuels et l’adresse de livraison, puis corriger les erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de paiement. Le client reçoit une confirmation par courriel reprenant les informations essentielles de sa commande.
Gloomy Art peut contacter le client lorsqu’une information nécessaire à l’exécution de la commande est manquante ou lorsqu’un problème affecte la disponibilité d’un produit. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, le client en est informé et les sommes versées sont remboursées conformément aux règles applicables.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités affichées lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent comprendre les paiements par carte bancaire via les prestataires de paiement indiqués au moment de l’achat. Le paiement en espèces peut être accepté pour les achats réalisés directement en boutique.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au client avant la validation de sa commande.
Les produits restent la propriété de Gloomy Art jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites autorisées par la loi. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 6 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits fabriqués ou commandés à la demande, sous réserve de leur disponibilité et de leur faisabilité.
En cas d’indisponibilité après la commande, Gloomy Art en informe le client dans les meilleurs délais et lui indique les solutions possibles, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Article 7 — Livraison et retrait en boutique
Gloomy Art propose, selon les produits et les modalités indiquées lors de la commande, l’expédition à l’adresse communiquée par le client ou le retrait en boutique.
Les destinations desservies, les frais d’expédition, le mode de livraison et le délai annoncé sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour le retrait en boutique, le client est informé lorsque sa commande est disponible et des modalités de retrait applicables. Le retrait s’effectue à l’adresse communiquée par Gloomy Art pour ce service.
Gloomy Art s’engage à respecter le délai de livraison annoncé ou, à défaut, le délai légal applicable. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par la législation en vigueur.
En cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu, le client peut contacter Gloomy Art à l’adresse [email protected] ou au 04 88 14 65 48 afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Cette démarche ne limite pas ses droits légaux.
Pour les ventes à des consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés selon les règles légales applicables, en principe au moment où le consommateur ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien, sauf exception prévue par la loi.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours calendaires.
Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client informe Gloomy Art de sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier ou par courriel. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas de rétractation concernant un bien, le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si Gloomy Art propose de récupérer le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande. Le client n’est responsable de la dépréciation du bien que dans les conditions prévues par la loi.
Gloomy Art rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés, dans le délai légal de quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les remboursements sont effectués selon les modalités légales applicables.
Exceptions au droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a préalablement donné son accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu la perte de son droit dans les conditions légales ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque les conditions légales relatives au commencement de l’exécution et à la renonciation au droit de rétractation sont remplies.
Ces exceptions s’apprécient en fonction de la nature réelle de chaque produit ou prestation. Le fait qu’un article soit fabriqué ou commandé après l’achat ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
Article 9 — Prestations personnalisées et transfert de fichiers
Pour les impressions personnalisées et les travaux réalisés à partir de fichiers fournis par le client, celui-ci demeure responsable de disposer des droits nécessaires sur les photographies, vidéos et autres éléments transmis.
Le client autorise Gloomy Art à utiliser ces fichiers uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande, sauf accord distinct.
Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, son accord et les éventuelles conséquences sur son droit de rétractation sont recueillis dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités particulières applicables aux supports confiés, aux formats de restitution, aux délais et aux éventuels risques techniques doivent être précisées lors de la commande ou dans le devis, sans limiter les garanties et responsabilités légales de Gloomy Art.
Article 10 — Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Pour les biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de leur délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les modalités de mise en œuvre, les remèdes disponibles et les règles de preuve dépendent de la législation applicable.
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.
Pour toute demande, le client peut contacter Gloomy Art par courriel à [email protected] ou par téléphone au 04 88 14 65 48, en indiquant le numéro de commande et la nature du problème.
Article 11 — Responsabilité
Gloomy Art est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être exclue pour les obligations auxquelles la loi ne permet pas de déroger, notamment en matière de conformité des produits, de sécurité et de droits des consommateurs.
Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions éventuellement fournies. Cette obligation ne limite pas les garanties légales dont il bénéficie.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site, notamment les textes, visuels, photographies, graphismes, logos et créations, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, lorsqu’elles sont applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers qu’il transmet à Gloomy Art pour une impression ou une prestation. Il demeure responsable des autorisations éventuellement nécessaires à leur reproduction.
Article 13 — Photographies, vidéos et supports confiés
Les photographies, vidéos et supports personnels confiés à Gloomy Art sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation commandée, sauf autorisation distincte du client.
À l’issue de la prestation, les fichiers numériques de travail sont conservés pendant une durée limitée, nécessaire à la finalisation de la commande et au traitement d’éventuelles difficultés liées à celle-ci, puis supprimés selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
Conservation des fichiers numériques
Les fichiers numériques créés ou conservés pour les besoins d’une prestation de transfert vidéo sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la livraison des fichiers au client, puis supprimés, sous réserve des éventuelles obligations légales ou d’un motif légitime de conservation applicable.
Cette conservation temporaire permet notamment de faciliter le traitement d’une difficulté signalée après la livraison. Le client est invité à vérifier les fichiers reçus et à en conserver une copie de sauvegarde dès leur réception.
Les supports originaux confiés à Gloomy Art font l’objet de modalités de restitution distinctes. Les informations détaillées relatives au traitement des données et aux durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.
Cette durée doit correspondre au fonctionnement réel de Gloomy Art. Si une conservation plus longue est nécessaire dans une situation particulière, elle doit reposer sur une justification appropriée et être expliquée au client lorsque cela est requis.
Les supports originaux confiés par le client sont restitués selon les modalités convenues lors de la commande. Le client est invité à conserver ses propres copies de sauvegarde des fichiers numériques qui lui sont remis.
Les fichiers et supports confiés ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou promotionnelles sans autorisation distincte.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les demandes des clients et les obligations légales de Gloomy Art.
Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut contacter Gloomy Art à l’adresse [email protected] pour toute question concernant ses données personnelles, sans préjudice de son droit de saisir la CNIL.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation et de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives relatives à la compétence des juridictions.
Article 17 — Archivage et preuve
Les confirmations de commande, factures et documents contractuels sont conservés selon les durées et modalités prévues par la législation applicable.
Les documents électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables et du droit du client d’accéder aux documents contractuels le concernant.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation s’applique.
À l’attention de Gloomy Art, 3 Place Gambetta, entrée côté Avenue d’Aix, 13120 Gardanne, France — [email protected].